Le nouveau statut juridique de la communication électronique en France
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In 2004, the French legal framework applicable to telecommunications has experienced tremendous changes. The aims of these reforms were to transpose into domestic law the second European Telecommunications 2002 package and to complete the total change of France Telecom. On the one hand, this new legal framework allows free entrance in the market. On the other hand, it builds a tighter control of operators in order to ensure effective
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ورودعنوان ژورنال:
- Annales des Télécommunications
دوره 61 شماره
صفحات -
تاریخ انتشار 2006