Retour sur le passe vaccinal : libre disposition de son corps et consentement aux soins1
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Ni les débats parlementaires ni la décision du Conseil constitutionnel 21 janvier 2022 (n° 2022-835) n'ont soulevé question de libre disposition corps et consentement aux soins dans mise en œuvre « passe vaccinal ». Le législateur entretient pourtant un flou juridique quant contours cette mesure à son caractère contraignant. En l'absence d'une obligation vaccinale formelle, il est possible s'interroger sur le respect des standards droit commun matière médicale, savoir l'obtention d'un éclairé
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ژورنال
عنوان ژورنال: La Revue des droits de l'homme
سال: 2022
ISSN: ['2264-119X']
DOI: https://doi.org/10.4000/revdh.14638