Le nouvel article 299 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne

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ژورنال

عنوان ژورنال: Pouvoirs dans la Caraïbe Revue du Centre de recherche sur les pouvoirs locaux dans la Caraïbe

سال: 2000

ISSN: 1279-8657,2117-5209

DOI: 10.4000/plc.350