commercial companies are principally governed by majority rule. notwithstanding, mere application of this decision-making rule does not prevent conflict of interests between shareholders. such a conflict can be observed in three distinct hypotheses: 1- abuse committed by majority shareholders; 2- abuse committed by minority shareholders; 3- abuse committed by holders of equal shares. regardless...

the conditions of the force majeure play an important role for the impact of this factor to be recognized in the people’s responsibility. studying the new practices of the french cour de cassation and the approaches of the legal writers are indicative of new approaches towards two elements of unforseeability and being of an external nature in the non-contractual obligations. therefore, unforsea...

Statuant sur renvoi de l’arrêt du 16 septembre 2020 la Cour cassation relatif à filiation biologique d’un parent transgenre, décision cour d’appel Toulouse était particulièrement attendue. Dans cette affaire, une femme transgenre ayant procréé naturellement avec ses gamètes mâles son épouse demandait reconnaissance maternelle enfant. Or, les juges toulousains ont méconnu rendue en 2020, c’est-à...

La Cour de cassation colombienne n’a prononcé qu’une seule condamnation pour le licenciement d’une salariée qui avait dénoncé harcèlement au travail dont elle était victime. L’analyse la jurisprudence ce pays permet d’établir un lien entre rareté type jugements, et l’inefficacité l’action résultant charge preuve que doit supporter travailleur plaignant.

La Cour de cassation refuse reconnaître le statut victime aux témoins d’actes terroristes, puisque sont qualifiées victimes, au sens l’article L. 126-1 du Code des assurances, uniquement les personnes qui ont été directement exposées à un péril objectif mort ou d’atteinte corporelle.

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France dans un arrêt du 13 octobre 2022 pour atteinte à liberté d’expression d’une militante Femen. Sans remettre en cause qualification d’exhibition sexuelle s’agissant comportement consistant manifester seins nus, elle estime que condamnation l’espèce n’était pas nécessaire une société démocratique et retoque ainsi le contrôle proportionn...

La Cour de cassation opère un revirement jurisprudence le 20 janvier 2023 en affirmant que la rente versée aux victimes maladie professionnelle ou d’accident du travail (AT-MP) ne répare pas déficit fonctionnel permanent. victime d’une faute inexcusable l’employeur peut donc espérer obtenir une réparation distincte préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées.